Le 1% artistique est une
mesure qui consiste à réserver,
à l’occasion de la construction
ou de l’extension de bâtiments
publics, une somme permettant la réalisation
d’une ou plusieurs œuvres d’art
spécialement conçues pour
le lieu. Elle permet à des artistes
de tendances et d’expressions diverses
de créer des œuvres pour un
lieu de vie quotidien, de se confronter
à l’espace, au milieu urbain
et de familiariser le public à l’art
de notre temps.
L’obligation de décoration
des constructions publiques s’applique
à toutes les opérations immobilières
ayant pour objet la construction et l’extension
de bâtiments publics ainsi que leur
réhabilitation dans le cas d’un
changement d’affectation ou d’usage.
Cette mesure s’applique
à toutes les opérations dont
la maîtrise d’ouvrage est assurée
par l’Etat ou ses Etablissements Publics,
autres que ceux présentant un caractère
industriel et commercial, ainsi qu’
à celles dont la maîtrise d’ouvrage
est assurée par leur mandataire.
Elle s’applique également aux
collectivités territoriales ou leurs
groupements, dès lors que ces constructions
faisaient l’objet de la même
obligation à la charge de l’Etat,
lors de la publication des lois relatives
à la répartition des compétences
entre les communes, les départements,
les régions et l’Etat.
Les réalisations
artistiques au titre du 1 % sont régies
par les dispositions figurant dans le décret
du 29 avril 2002 relatif à l’obligation
de décoration des constructions publiques
modifié conformément aux dispositions
du décret du 4 février 2005.
La circulaire d'application datée
du 16 août 2006 offre aux commanditaires
publics les outils d’une mise en œuvre
simplifiée de ce dispositif original.
Conçue comme un véritable
mode d’emploi, cette circulaire s’attache
à préciser le déroulement
de la procédure du "1% artistique»
de la consultation des artistes à
la commande effective de l’œuvre.
Les dispositions figurant
dans ces textes abrogent la totalité
des textes et dispositions précédemment
appliqués.
Les réalisations
peuvent prendre la forme d’un achat
ou d’une commande d’une ou plusieurs
interventions artistiques destinées
à être intégrées
dans l’ouvrage ou ses abords. Il peut
s’agir d’œuvres plastiques,
graphiques, utilisant les technologies nouvelles,
faisant appel à des interventions
pour l’aménagement d’espaces
paysagers, la conception d’un mobilier
ou la mise au point d’une signalétique
particulière.
Le montant toutes taxes
comprises des sommes affectées au
respect de cette obligation est égal
à 1 % du montant hors taxes du coût
prévisionnel des travaux tel qu’il
est établi par le maître d’œuvre
à la remise de l’avant projet
définitif, hors dépenses de
voiries, réseaux et équipements
mobiliers. Il ne peut excéder 2 millions
d’euros.
Le montant de l’intervention
artistique inclut le montant global des
prestations de l’artiste, de la conception
à l’installation de l’œuvre
ou des œuvres, y compris les indemnités
versées aux artistes présélectionnés
par le comité artistique pour consultation
et non retenus par celui-ci, sachant que
le total des indemnités ne peut dépasser
20% du montant de l’intervention artistique.
Il n’inclut pas le coût des
études de maîtrise d’œuvre
nécessaires à l’intégration
de l’œuvre artistique dans l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage peut
décider, sur proposition du comité
artistique, de supprimer ou de réduire
le montant de l’indemnité en
cas d’insuffisance manifeste du projet
présenté par un artiste.
L'entretien et la restauration
des œuvres issues de cette obligation
incombent au maître de l’ouvrage
ou le cas échéant à
la personne publique responsable de l’entretien
de l’ouvrage. Pour ce faire, l’apport
financier de partenaires publics ou privés
peut être sollicité
C’est le montant
de l’enveloppe de la réalisation
artistique ainsi que le choix de passer
commande qui détermine la procédure
applicable. Celle-ci doit intervenir dès
l’approbation de l’avant projet
sommaire afin de favoriser une réflexion
sur la conception globale du projet à
partir d’un dialogue fructueux entre
l’artiste et l’architecte.
