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d'Art COntempOrain - PeintUres - PhOtOgraphies - Mixed
Media |
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Droits Auteurs et Copyright
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La totalité des
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des droits d’auteur comme suit :
EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L111-1
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur
cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’
un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Article L335-2
Toute édition d’écrit, de composition musicale,
de dessin, de peinture ou de toute autre production,
imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à la
propriété des auteurs, est une contrefaçon ;
et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon
en France, d’ ouvrages publiés en France ou
à l’étranger est punie (Loi N° 94-102 du 5 février
1994) de deux ans d’emprisonnement et de 1 000
000 F d’ amende (152 449 €).
Article L122-5
Lorsque l’ oeuvre a été divulguée, l’auteur
ne peut interdire : les copies ou reproductions
strictement réservées à l’ usage privé du copiste
et non destinées à une utilisation collective,
pour les familles, à l’exception des copies
des oeuvres d’art destinées à être utilisées
pour des fins identiques à celles pour lesquelles
l’oeuvre originale a été créée (Loi n° 94-361
du 10 mai 1999).
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute
reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d’ une oeuvre de
l’ esprit en violation des droits d’auteur,
tels qu’ ils sont définis et réglementés par
la loi.
Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les
droits des auteurs sur toutes les oeuvres de
l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme
d’expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit
au sens du présent code : 1° Les livres, brochures
et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques...... 7° Les oeuvres de dessin,
de peinture, d’ architecture, de sculpture,
ce gravure, de lithographie ; 8° les oeuvres
graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres
photographiques et celles réalisées à l’ aide
de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués...
Article L122-1
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur
comprend le droit de représentation et le droit
de reproduction
Article L122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle
de l’ oeuvre par tous procédés qui permettent
de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. |
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